CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MA SOLUTION CONNECTÉE

FORMULAIRES

Les formulaires suivants sont annexés aux présentes conditions générales de vente :

1. Formulaire de rétractation
2. Formulaire de renonciation au droit de rétractation

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - MENTIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS

« MA SOLUTION CONNECTÉE » ou « le Prestataire » : la Société NO-NC ELEC est une Société à responsabilité limitée au capital de 60 000,00 € inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 850 026 022 sise 355 Avenue des Jalassieres – 13510 EGUILLES, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR70850026022, représentée par ses gérants en exercice, Messieurs Yvan FERRAND-PECH et Julien RAFFIER, domiciliés en qualité audit siège.

MA SOLUTION CONNECTÉE a pour courrier électronique hello@masolutionconnectee.com et numéro de téléphone 04.84.49.65.45

MA SOLUTION CONNECTÉE a pour spécialité : Vente en ligne de produits connectés.

« Le Client » : le bénéficiaire des prestations de services fournies par MA SOLUTION CONNECTÉE ou ses représentants légaux.

« La Prestation » : l'ensemble des services proposés par MA SOLUTION CONNECTÉE, à savoir, les prestations de vente en ligne de produits connectés.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente et prestations de services entre MA SOLUTION CONNECTÉE et tout client consommateur.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1.2. Champ d'application

Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à la vente de produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans les contrats proposés par le prestataire à ses clients consommateurs ou non professionnels.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.4. Modification des conditions générales

Le prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client est informé des dispositions légales relatives à l'information précontractuelle selon les articles L.111-1, R.111-1, L.111-2 et R.111-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur les catalogues constructeur présents sur le site internet de MA SOLUTION CONNECTÉE.

Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Toute commande signée du consommateur, portant sur un ou plusieurs produits dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur le site internet permettant ainsi de connaître le prix avant de conclure le contrat, vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales, sous réserve des dispositions relatives au « Droit de rétractation » figurant à l'article 13 ci-dessous.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le consommateur doit être soumise à l'acceptation du prestataire.

Toute annulation de commande avant l'expédition devra être présentée par le Client à MA SOLUTION CONNECTÉE par courrier avec accusé de réception ou courriel électronique avec accusé de réception.

Excepté dans le cadre d'un cas de force majeure, MA SOLUTION CONNECTÉE procédera à la retenue de la somme de 12 €uros HT pour traitement de dossier.

MA SOLUTION CONNECTÉE s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité du produit, MA SOLUTION CONNECTÉE en informe au plus vite le Client pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception, soit un produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

Le Client est informé que l'achat de CARTE SIM M2M ne peut faire l'objet d'une rétractation après sa livraison du fait de son activation immédiate dès l'envoi (cf. formulaire de renonciation à rétractation).

ARTICLE 5 - PRIX

5.1. Détermination du prix

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 7 ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les tarifs sont consultables directement sur le site internet du prestataire https://masolutionconnectee.com

5.2. Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 8 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produit supérieure à 249 €uros TTC, les frais de livraison seront offerts pour toute livraison en point relais.

Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Belgique.

5.3. Modification du prix

Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

5.4. Erreur manifeste de prix

MA SOLUTION CONNECTÉE s'efforce de garantir l'exactitude des prix affichés sur son site internet. Toutefois, en cas d'erreur manifeste de prix (notamment due à une erreur typographique, informatique, ou technique), le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute commande portant sur un produit dont le prix affiché serait manifestement erroné ou dérisoire par rapport à sa valeur réelle.

Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité, soit de confirmer sa commande au prix corrigé, soit de l'annuler et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

MA SOLUTION CONNECTÉE ne saurait être contrainte d'honorer une commande en cas d'erreur manifeste de prix, reconnaissable par le Client de bonne foi.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Exigibilité du paiement

En vertu de l'article L. 221-10 du Code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Cette disposition s'applique à l'exception des contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

6.2. Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés

Nous proposons plusieurs moyens de paiement sécurisés via nos partenaires de paiement :

Paiements via PayPal Les transactions peuvent être effectuées par l'intermédiaire de PayPal (à l'adresse suivante : https://paypal.com), qui propose les modes de paiement suivants :

• Cartes bancaires sécurisées (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
• Apple Pay
• Google Pay
• PayPal Pay Later (Disponible en France, Royaume-Uni, États-Unis, Espagne, Italie)
• Bancontact (Disponible en Belgique)
• PayPal

En choisissant un paiement via PayPal, l'utilisateur accepte les conditions générales de PayPal et se soumet à leurs modalités de traitement des paiements.

Paiements en plusieurs fois via Alma Nous offrons la possibilité de régler vos achats en plusieurs fois via notre partenaire Alma, sous réserve d'acceptation du dossier par Alma SAS.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant le montant de l'achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l'intermédiaire d'Alma. Si le produit vous a d'ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Si vous proposez en France des crédits affectés d'une durée supérieure à 3 mois (paiement en 5 fois ou plus), les dispositions suivantes s'appliquent :

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l'article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d'un acompte, un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10 du Code de la consommation est fourni à l'acheteur.

Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans un délai de sept jours ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente prévus à l'article L.312-52, le vendeur rembourse toute somme versée d'avance par l'acheteur sur simple demande.

Article L341-10 : Si le remboursement d'une somme versée d'avance n'est pas effectué sous huit jours, cette somme produit des intérêts de plein droit au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Le client accepte ces conditions lors de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sécurité des paiements Tous les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés grâce aux solutions fournies par nos partenaires PayPal et Alma. Nous ne stockons aucune information bancaire de nos clients et utilisons des protocoles de cryptage avancés pour garantir la confidentialité et la sécurité des transactions.

Conditions générales de remboursement En cas de remboursement lié à une annulation de commande ou à une non-validation du paiement en plusieurs fois par Alma, les conditions prévues aux articles précités s'appliqueront. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, sous réserve du respect des délais de traitement par nos partenaires de paiement.

Vous pouvez utiliser notre partenaire PayLater pour le paiement en plusieurs fois : Conditions générales

6.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt égal à trois fois le taux légal.

6.4. Défaut de paiement

Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à la date mentionnée sur le bon de commande.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, MA SOLUTION CONNECTÉE, se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu'ils soient indicatifs, MA SOLUTION CONNECTÉE, fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à MA SOLUTION CONNECTÉE, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités MA SOLUTION CONNECTÉE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, MA SOLUTION CONNECTÉE ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par MA SOLUTION CONNECTÉE de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que MA SOLUTION CONNECTÉE ne se soit exécutée entre temps.

En cas d'annulation de la vente, MA SOLUTION CONNECTÉE remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.

En cas de retard de livraison non dû au fait de MA SOLUTION CONNECTÉE, la responsabilité de celle-ci ne pourra être engagée et le retard ne donnera pas lieu au versement d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à MA SOLUTION CONNECTÉE dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC BAT LE CRISTAL 83 BD DE L'EUROPE 13127 VITROLLES

Soit par courrier électronique à l'adresse suivante : sav@masolutionconnectee.com

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de MA SOLUTION CONNECTÉE, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à MA SOLUTION CONNECTÉE à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de MA SOLUTION CONNECTÉE sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées à MA SOLUTION CONNECTÉE et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par MA SOLUTION CONNECTÉE, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par MA SOLUTION CONNECTÉE au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du prestataire au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

10.1. Conformité

Le prestataire s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

10.2. Obligation de conseil

Le prestataire est tenu d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.

10.3. Obligation de confidentialité

Le prestataire s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l'exécution de son service.

ARTICLE 11 - GARANTIE

11.1. Garantie de conformité

L'article L-217-4 du Code de consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'article L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L'article L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

11.2. Garantie contre les vices cachés

L'article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3. Service après-vente

MA SOLUTION CONNECTÉE prend en charge le service après-vente des produits lorsque la panne est avérée et intervient dans le délai de la garantie légale constructeur de 24 mois.

Les frais de retour engendrés dans le cadre du service après-vente sont pris en charge par MA SOLUTION CONNECTÉE.

11.4. Exclusion de garantie

Les piles et batteries incluses dans les produits vendus sont exclues du champ de la garantie.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Photographies non contractuelles Les photographies illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de MA SOLUTION CONNECTÉE de ce fait.

Conformité des Produits aux normes applicables MA SOLUTION CONNECTÉE s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.

Utilisation/installation non-conforme du Produit MA SOLUTION CONNECTÉE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

MA SOLUTION CONNECTÉE informe le Client que les CARTES SIM M2M s'utilisent exclusivement dans une centrale d'alarme. A défaut d'utilisation conforme de la carte SIM, MA SOLUTION CONNECTÉE se laisse le droit de procéder à la suspension et/ou la résiliation de la ligne.

MA SOLUTION CONNECTÉE informe le client en cas de dépassement de consommation du forfait SIM M2M par mail, Appel ou SMS. Le client s'engage à revoir la consommation DATA/SMS/Appel de sa carte SIM M2M. A défaut, MA SOLUTION CONNECTÉE se laisse le droit de procéder à la suspension et/ou la résiliation de la ligne.

ARTICLE 13- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat ou à compter de la date de réception du produit lorsqu'il s'agit de la fourniture d'un bien, pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier à la MA SOLUTION CONNECTÉE son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Vente.

Par la suite, le client envoie les produits et/ou matériel livré dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client. Les Produits sont retournés à MA SOLUTION CONNECTÉE à l'adresse suivante :

Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC BAT LE CRISTAL 83 BD DE L'EUROPE 13127 VITROLLES

Il est précisé au client que les frais de retour des produits et/ou matériel livré en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par MA SOLUTION CONNECTÉE lors de la commande.

Néanmoins, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du Contrat, MA SOLUTION CONNECTÉE récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature.

MA SOLUTION CONNECTÉE s'engage à rembourser au client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord du client pour un autre moyen de paiement dans la mesure où il n'occasionne pas de frais pour le client.

Les produits et/ ou matériel livré ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration par le client.

A l'expiration du délai de rétractation, le client est engagé de manière définitive et ne pourra prétendre à une résiliation ou résolution du contrat en dehors de l'hypothèse d'un manquement du prestataire à l'une de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 15 – OBLIGATION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur.

ARTICLE 16 – INEXÉCUTION DU CONTRAT

16.1. Force majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

16.2. Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s'est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l'art.

16.3. Responsabilité du Client – Annulation de commande

En cas d'annulation de commande par le Client en dehors d'un cas de force majeure, le prestataire de services procédera à une retenue de 12€ HT pour le traitement du dossier.

Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception.

À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l'exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

À défaut de paiement à l'échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d'exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.

ARTICLE 17 – RÉSOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 18 – CONTRAT DE SOUS TRAITANCE

Le prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MA SOLUTION CONNECTÉE déclare et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, MA SOLUTION CONNECTÉE, collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

MA SOLUTION CONNECTÉE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données à caractère personnel traitées sont des données d'identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique…), des données économiques (numéro de Carte Bancaire, Relevé d'Identité Bancaire) et des données de connexion (cookies, adresse IP…

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

MA SOLUTION CONNECTÉE s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est MA SOLUTION CONNECTÉE.

MA SOLUTION CONNECTÉE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

MA SOLUTION CONNECTÉE s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à MA SOLUTION CONNECTÉE la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à MA SOLUTION CONNECTÉE aux coordonnées suivantes hello@masolutionconnectee.com ou un courrier au :

Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC BAT LE CRISTAL 83 BD DE L'EUROPE 13127 VITROLLES

en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES

20.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à MA SOLUTION CONNECTÉE :

• par voie électronique à l'adresse suivante : hello@masolutionconnectee.com

• ou par voie postale à l'adresse suivante : Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC BAT LE CRISTAL 83 BD DE L'EUROPE 13127 VITROLLES

20.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après de l'entreprise ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de 3 mois, le Client bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, sans préjudice d'autres voies de recours judiciaires. Pour satisfaire les services de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Répression des Fraudes, le prestataire a mis en application les exigences de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Un mois après avoir déposé sa réclamation auprès du prestataire, Le Client n'ayant pas obtenu satisfaction peut ainsi recourir directement et gratuitement, conformément à l'article L. 152-1 du Code de la consommation, au service de médiation CM2C dont MA SOLUTION CONNECTÉE relève :

• Par voie électronique : cm2c@cm2c.net

• Par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

• Ou en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

20.3. Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d'exécution de la prestation de services.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Article L.221-18 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ RÉCEPTION uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Le formulaire devra être adressé à : Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC BAT LE CRISTAL 83 BD DE L'EUROPE 13127 VITROLLES ayant pour numéro de téléphone le 04.84.49.65.45 et l'adresse mail : hello@masolutionconnectee.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-après :

Nature du bien commandé :

Date de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

(Article L.221-25 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel électronique avec accusé réception, le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable le contrat passé avec MA SOLUTION CONNECTÉE. Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre renonciation. Le formulaire devra être adressé à MA SOLUTION CONNECTÉE : Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC BAT LE CRISTAL 83 BD DE L'EUROPE 13127 VITROLLES ayant pour numéro de téléphone le 04.84.49.65.45 et l'adresse mail : hello@masolutionconnectee.com

Je vous notifie par la présente ma renonciation à mon droit de rétractation de la commande ci-après :

Nature du bien commandé :

Date de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :