Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

-ARTICLE PRELIMINAIRE - MENTIONS LEGALES ET DEFINITIONS

« MA SOLUTION CONNECTEE » ou  « le Prestataire » : la Société NO-NC ELEC est une Société à responsabilité limitée au capital de 60 000,00, € inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 850 026 022 sise 355 Avenue des Jalassieres – 13510 EGUILLES, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR70850026022, représentée par ses gérants en exercice, Messieurs Yvan FERRAND-PECH et Julien RAFFIER, domiciliés en qualité audit siège.  

MA SOLUTION CONNECTEE a pour courrier électronique hello@masolutionconnectee.com et numéro de téléphone 04.84.49.65.45

MA SOLUTION CONNECTEE a pour spécialité : Vente en ligne de produits connectés.

« Le Client » : le bénéficiaire des prestations de services fournies par MA SOLUTION CONNECTEE ou ses représentants légaux.

« La Prestation » : l’ensemble des services proposés par MA SOLUTION CONNECTEE, à savoir, les prestations de vente en ligne de produits connectés.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente et prestations de services entre MA SOLUTION CONNECTEE et tout client consommateur. 

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à la vente de produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine.  

Les présentes conditions générales s’appliquent dans les contrats proposés par le prestataire à ses clients consommateurs ou non professionnels.

1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.4. Modification des conditions générales

Le prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client est informé des dispositions suivantes :

Article L.111-1 du Code de la consommation :

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article R.111-1 du Code de la consommation :

Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;

d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

Article L.111-2 du Code de la consommation :

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R.111-2 du Code de la consommation :

I.- Pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

a) Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;

b) Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

c) Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

d) Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;

e) S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

f) S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

g) Les conditions générales, s'il en utilise ;

h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

i) L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

II.- En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

a) Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

III.- Au sens du d du I, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur les catalogues constructeur présentes sur le site internet de MA SOLUTION CONNECTEE.

Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Toute commande signée du consommateur, portant sur un ou plusieurs produits dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur le site internet permettant ainsi de connaître le prix avant de conclure le contrat, vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales, sous réserve des dispositions relatives au « Droit de rétractation » figurant à l'article 13 ci-dessous.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le consommateur doit être soumise à l'acceptation du prestataire.

Toute annulation de commande avant l’expédition devra être présentée par le Client à MA SOLUTION CONNECTEE par courrier avec accusé de réception ou courriel électronique avec accusé de réception.

Excepté dans le cadre d’un cas de force majeure, MA SOLUTION CONNECTEE procédera à la retenue de la somme de 12 €uros HT pour traitement de dossier.

MA SOLUTION CONNECTEE s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité du produit, MA SOLUTION CONNECTEE en informe au plus vite le Client pour lui proposer, soit un nouveau délai de réception, soit un produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.

En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

Le Client est informé que l’achat de CARTE SIM M2M ne peut faire l’objet d’une rétractation après sa livraison du fait de son activation immédiate dès l’envoi (cf. formulaire de renonciation à rétractation).

ARTICLE 5 - PRIX

5.1. Détermination du prix

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 7 ci-dessous.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les tarifs sont consultable directement sur le site internet du prestataire https://masolutionconnectee.com

5.2. Frais de port

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 8 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.

Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produit supérieure à 249 €uros TTC, les frais de livraison seront offerts pour toute livraison en point relais.

Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Belgique.

5.2. Modification du prix

Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Exigibilité du paiement

En vertu de l'article L. 221-10 du Code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Cette disposition s’applique à l’exception des contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

6.2. Modalités de paiement

Les factures sont payables en euros et le paiement s’effectue :

-        Par carte bancaire sur le partenaire sécurisé PAYPLUG (https://www.payplug.com/fr/)

MA SOLUTION CONNECTEE met en place la possibilité d’un paiement en 3x sans frais via le partenaire PAYPAL (https://paypal.com) ainsi qu'avec PayPlug via le partenaire ONEY.

Vous pouvez utiliser notre partenaire PayLater pour le paiement en plusieurs fois : Conditions générales

6.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal à trois fois le taux légal.

6.4. Défaut de paiement

Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à la date mentionnée sur le bon de commande.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, MA SOLUTION CONNECTEE, se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs, MA SOLUTION CONNECTEE, fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à MA SOLUTION CONNECTEE, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités MA SOLUTION CONNECTEE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, MA SOLUTION CONNECTEE ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par MA SOLUTION CONNECTEE de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que MA SOLUTION CONNECTEE ne se soit exécutée entre temps.

En cas d'annulation de la vente, MA SOLUTION CONNECTEE remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.

En cas de retard de livraison non dû au fait de MA SOLUTION CONNECTEE, la responsabilité de celle-ci ne pourra être engagée et le retard ne donnera pas lieu au versement d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 – RECEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à MA SOLUTION CONNECTEE dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 

Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC

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 Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@masolutionconnectee.com

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de MA SOLUTION CONNECTEE, précisant l'adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à MA SOLUTION CONNECTEE à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l'accord de MA SOLUTION CONNECTEE sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées à MA SOLUTION CONNECTEE et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par MA SOLUTION CONNECTEE, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par MA SOLUTION CONNECTEE au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du prestataire au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

10.1. Conformité 

Le prestataire s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

10.2. Obligation de conseil

Le prestataire est tenu d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.

10.3. Obligation de confidentialité

Le prestataire s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l'exécution de son service.

ARTICLE 11 - GARANTIE

11.1. Garantie de conformité

L’article L-217-4 du Code de consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’article L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’article L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

11.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’article 1648 alinéa 1^er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3. Service après-vente

MA SOLUTION CONNECTEE prend en charge le service après-vente des produits lorsque la panne est avérée et intervient dans le délai de la garantie légale constructeur de 24 mois.

Les frais de retour engendrés dans le cadre du service après-vente sont pris en charge par MA SOLUTION CONNECTEE.

11.4. Exclusion de garantie

Les piles et batteries incluses dans les produits vendus sont exclus du champ de la garantie.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Photographies non contractuelles

Les photographies illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité de MA SOLUTION CONNECTEE de ce fait.

Conformité des Produits aux normes applicables

MA SOLUTION CONNECTEE s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.

Utilisation/installation non-conforme du Produit

MA SOLUTION CONNECTEE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

MA SOLUTION CONNECTEE informe le Client que les CARTES SIM M2M s’utilisent exclusivement dans une centrale d’alarme. A défaut d’utilisation conforme de la carte SIM, MA SOLUTION CONNECTEE se laisse le droit de procéder à la suspension et/ou la résiliation de la ligne.

MA SOLUTION CONNECTEE informe le client en cas de dépassement de consommation du forfait SIM M2M par mail, Appel ou SMS. Le client s'engage à revoir la consommation DATA/SMS/Appel de sa carte SIM M2M. A défaut, MA SOLUTION CONNECTEE se laisse le droit de procéder à la suspension et/ou la résiliation de la ligne.

ARTICLE 13- DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat ou à compter de la date de réception du produit lorsqu’il s’agit de la fourniture d’un bien, pour revenir sur sa commande.  

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier à la MA SOLUTION CONNECTEE son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Vente.

Par la suite, le client envoie les produits et/ou matériel livré dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du client. Les Produits sont retournés à MA SOLUTION CONNECTEE à l'adresse suivante :

Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC

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Il est précisé au client que les frais de retour des produits et/ou matériel livré en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par MA SOLUTION CONNECTEE lors de la commande.

Néanmoins, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du Contrat, MA SOLUTION CONNECTEE récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature.

MA SOLUTION CONNECTEE s'engage à rembourser au client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des produits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord du client pour un autre moyen de paiement dans la mesure où il n'occasionne pas de frais pour le client.

Les produits et/ ou matériel livré ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration par le client.

A l’expiration du délai de rétractation, le client est engagé de manière définitive et ne pourra prétendre à une résiliation ou résolution du contrat en dehors de l’hypothèse d’un manquement du prestataire à l’une de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 15 – OBLIGATION RELATIVE A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur.

ARTICLE 16 – INEXECUTION DU CONTRAT

16.1. Force majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

16.2. Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l'art.

16.3. Responsabilité du Client – Annulation de commande

En cas d'annulation de commande par le Client en dehors d'un cas de force majeure, le prestataire de services procédera à une retenue de 12€ HT pour le traitement du dossier.

Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception.

À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l'exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

À défaut de paiement à l'échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d'exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.

ARTICLE 17 – RESOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

ARTICLE 18 – CONTRAT DE SOUS TRAITANCE

Le prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MA SOLUTION CONNECTEE déclare et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, MA SOLUTION CONNECTEE, collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures.

MA SOLUTION CONNECTEE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique…), des données économiques (numéro de Carte Bancaire, Relevé d’Identité Bancaire) et des données de connexion (cookies, adresse IP…

La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.

MA SOLUTION CONNECTEE s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est MA SOLUTION CONNECTEE.

MA SOLUTION CONNECTEE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande.

MA SOLUTION CONNECTEE s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à MA SOLUTION CONNECTEE la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à MA SOLUTION CONNECTEE aux coordonnées suivantes hello@masolutionconnectee.com 

ou un courrier au :

Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC

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en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES

20.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à MA SOLUTION CONNECTEE :

-        par voie électronique à l’adresse suivante :hello@masolutionconnectee.com

-        ou par voie postale à l’adresse suivante : 

Ma Solution Connectée / No-Nc ELEC

BAT LE CRISTAL

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20.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation faite après de l’entreprise ou en cas d'une absence de réponse dans ce service dans le délai de 3 mois, le Client bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l'oppose à son contractant à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires. Pour satisfaire les services de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Répression des Fraudes, le prestataire a mis en application les exigences de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Un mois après avoir déposé sa réclamation auprès du prestataire, Le Client n’ayant pas obtenu satisfaction peut ainsi recourir directement et gratuitement, conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, au service de médiation CM2C dont MA SOLUTION CONNECTEE relève :

-        Par voie électronique : cm2c@cm2c.net

-        Par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

-        Ou en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php

20.3. Clause attributive de compétence

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d'exécution de la prestation de services.