Conditions particulières – Abonnement Carte SIM Data

Version du 6 novembre 2026

Les présentes conditions particulières (« Conditions particulières ») complètent les Conditions Générales de Vente de Ma Solution Connectée (société NO-NC ELEC, SARL au capital de 60 000 €, RCS Aix-en-Provence 850 026 022, siège social 355 avenue des Jalassières – 13510 Éguilles). Elles s'appliquent à l'abonnement mensuel des cartes SIM Data (forfaits Data 3 Go et Data 10 Go par mois). En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente pour ce qui concerne l'abonnement.

Article 1 – Description du service

Le service comprend la fourniture d'une carte SIM M2M data uniquement et d'un accès à l'internet mobile, destiné aux caméras de vidéosurveillance, routeurs et équipements connectés compatibles. La carte ne permet ni les appels ni les SMS.

Le service repose sur les réseaux 3G, 4G et 5G d'opérateurs partenaires en France et en Europe (carte multi-opérateurs). La couverture, la technologie disponible et le débit dépendent du lieu d'installation, de l'équipement du Client et de l'état des réseaux : aucun débit minimum n'est garanti.

La carte ne fournit pas d'adresse IP publique fixe. L'accès à distance aux équipements se fait par les applications et services en ligne (cloud) de leurs fabricants.

Article 2 – Souscription et mise en service

La souscription comprend deux étapes :

1. la commande de la carte SIM sur le site, au prix indiqué sur la fiche produit (mise en service comprise), payée selon les moyens de paiement du site, frais de livraison en sus ;
2. la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA auprès de notre partenaire GoCardless, en ligne, à partir du lien reçu après la commande.

La carte est activée et expédiée après la signature du mandat. Sans mandat signé dans un délai de 15 jours après la commande, Ma Solution Connectée peut annuler la commande et rembourser la carte.

Article 3 – Prix et facturation

Le prix de l'abonnement est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la fiche produit : 9,90 € TTC par mois pour le forfait Data 3 Go et 17,90 € TTC par mois pour le forfait Data 10 Go, à la date des présentes.

Aucun prélèvement n'a lieu avant l'expédition de la carte. Le mois de l'expédition est facturé au prorata des jours restants, du jour de l'expédition inclus à la fin du mois ; ce montant est offert lorsqu'il est inférieur à 2 €. L'abonnement est ensuite prélevé le 1er de chaque mois pour le mois en cours.

Une facture est adressée par e-mail au Client après chaque prélèvement.

Ma Solution Connectée peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant son application ; le Client peut alors résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Article 4 – Paiement par prélèvement SEPA

Les sommes dues au titre de l'abonnement sont prélevées sur le compte bancaire désigné dans le mandat, par l'intermédiaire de GoCardless. Le Client est informé avant chaque prélèvement.

En cas de rejet d'un prélèvement, le Client en est informé par e-mail et dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut, la ligne est suspendue jusqu'au paiement des sommes dues, puis réactivée. En l'absence de régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, Ma Solution Connectée peut résilier l'abonnement.

Article 5 – Volume de data

Chaque forfait comprend un volume de data par mois calendaire (3 Go ou 10 Go), renouvelé le 1er de chaque mois. Le volume non consommé n'est pas reporté sur le mois suivant.

Lorsque le volume du forfait est atteint, la connexion de la carte est suspendue jusqu'au 1er du mois suivant, où elle reprend automatiquement. Aucun dépassement n'est facturé. Le Client en est informé par e-mail.

Article 6 – Changement de forfait

Le Client peut changer de forfait, à la hausse ou à la baisse, depuis son espace client (rubrique « Mes cartes SIM M2M ») ou en contactant le service client. Une demande faite jusqu'au 25 du mois prend effet le 1er du mois suivant ; une demande faite après le 25 prend effet le 1er du mois d'après. Le nouveau prix s'applique à partir de cette date.

Article 7 – Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.

Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais, depuis son espace client, par e-mail à hello@masolutionconnectee.com ou par téléphone au 04 84 49 65 45. Une demande faite jusqu'au 25 du mois prend effet à la fin du mois en cours ; une demande faite après le 25 prend effet à la fin du mois suivant. La ligne est coupée à la date d'effet et aucun prélèvement n'a lieu après celle-ci. Le mois en cours reste dû en totalité.

La révocation du mandat de prélèvement par le Client auprès de sa banque ou de GoCardless vaut demande de résiliation, à effet à la fin du mois en cours.

Ma Solution Connectée peut résilier l'abonnement en cas d'impayé non régularisé (article 4) ou d'utilisation non conforme (article 8), après en avoir informé le Client par e-mail.

Article 8 – Utilisation de la carte

La carte est destinée à l'usage du Client avec ses propres équipements (caméras, routeurs, équipements connectés). Sont notamment interdits : la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, l'utilisation de la carte dans un téléphone pour des services de communication, et toute utilisation frauduleuse ou contraire à la loi. En cas d'utilisation non conforme, Ma Solution Connectée peut suspendre la ligne et, si l'usage persiste après information du Client, résilier l'abonnement.

Article 9 – Carte SIM

Le Client conserve la carte SIM sous sa garde. En cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement, il en informe sans délai le service client, qui peut suspendre la ligne. Le remplacement d'une carte perdue, volée ou endommagée par le Client est facturé au tarif en vigueur ; le remplacement d'une carte défectueuse est gratuit.

Article 10 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du mandat de prélèvement pour se rétracter de l'abonnement, dans les conditions de l'article 13 des Conditions Générales de Vente. En demandant l'activation et l'expédition de sa carte, le Client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai ; s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Conformément à l'article 4 des Conditions Générales de Vente, la carte SIM, activée dès son envoi, ne peut faire l'objet d'une rétractation après sa livraison.

Article 11 – Responsabilité

Ma Solution Connectée est tenue d'une obligation de moyens pour la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption ou de dégradation du service due aux réseaux des opérateurs, à un cas de force majeure, à l'équipement ou à la configuration du Client, à l'atteinte du volume de data du forfait ou à une suspension prévue aux présentes. Le service de connectivité ne constitue pas un service de télésurveillance : Ma Solution Connectée ne peut être tenue responsable de la perte d'images, d'enregistrements ou d'alertes.

Article 12 – Données personnelles et litiges

Les données nécessaires au service et au prélèvement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité ; les données bancaires sont traitées par GoCardless, prestataire de paiement agréé.

Toute réclamation et tout litige sont traités selon l'article 20 des Conditions Générales de Vente (réclamation auprès du service client, puis médiation de la consommation CM2C).